Peut on faire annuler une procuration?
Succession et héritages
nous habitons à une longue distance de mes parents mon frère et moi. il y a quelques années nos parents, se sachant malades,ont fait signer une procuration d'accés à leur compte en banque a une de mes soeurs sur place, l'autre ne se sentant pas encore prëte a le faire. depuis notre père est décèdé et notre mère est gravement malade. nous avons demandé le droit de regard sur les comptes et avons constaté des irrégularités. peut on faire annuler la procuration?
Question posée le 09/09/2013
Par Sylvie9
Département : Mayenne (53)
Bonjour,
L’article 1984 du code civil rappelle que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. »
Enfin, La procuration ne peut être annulée uniquement si le mandataire souhaite sa révocation, si celui-ci renonce au mandat, soit par la mort ou par la mise sous tutelle des majeurs du mandant ou du mandataire (Article 2003 du code civil).
Pour vous aidez dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-annulation-d-une-procuration-bancaire-permanente-ou-temporaire-1299.html
Cordialement
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