Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !
Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)
Posez une question juridique
Besoin d'un Avocat ? d'un Huissier ? d'un Notaire ? d'un Médiateur ?
Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement.
Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin.
Demandez un devisBonjour,
Un parent âgé de 99 ans et qui n'est plus en possession de toutes ses facultés mentales peut-elle faire donation de sommes d'argent de son vivant à ses enfants ?Il est à préciser que 3 de ses 6 enfants ont la procuration sur ses comptes bancaires mais qu'elle n'est pas sous tutelle.
merci pour la réponse
Question posée le 09/09/2013
Par Betty
Département : Ille-et-Vilaine (35)
| Tweet |
