Droit de la famille
Séparation de fait
Divorce - séparation
Bonjour,
Depuis quelques mois notre couple "bat de l'aile" et mon mari et moi envisageons une séparation de fait.
Nous aurions voulu savoir quelle est le marche à suivre pour entamer cette procédure et où devons-nous nous adresser ?
Merci
Bien Cordialement
Question posée le 09/09/2013
Par Gratouille
Département : Nord (59)
Mots clés de cette question :séparation; charges du mariage; divorce
Par Jean LECLERCQ (Avocat)
Date de la réponse : le 09/09/2013
Chère Madame,
La séparation "de fait" n'est juridiquement pas une séparation "de corps".
Il conviendrait cependant d'organiser la répartition des charges issues du mariage afin d'éviter des difficultés ultérieures.
Je reste à votre disposition.
Bien cordialement,
Jean Leclercq
Avocat
Docteur en droit
contact@leclercq-avocat.com
12 PLACE SAINT HUBERT
LILLE 59000
Cabinet : THERET & ASSOCIES
Tél : 03 20 51 81 38
LILLE 59000
Cabinet : THERET & ASSOCIES
Tél : 03 20 51 81 38
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |