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Droit de la famille

Usufruit
Succession et héritages

Maître, j'ai hérité en 1992 de la maison de ma mère dont elle a gardé l'usufruit jusqu'à sa mort.Suite à divers problèmes, ma mère est rentrée en maison de retraite en 2011 et ses revenus étant aujourd'hui insuffisants, on me demande à ce jour de payer un loyer de 850€ pour la maison que j'occupe.Je sais d'autre part que si nous vendions la maison je ne devrais qu'une part de l'usufruit, celui-ci diminuant avec l'age de l'usufruitier.cette règle s'applique t'elle en cas de loyer? je vous remercie d'avance de votre diligence, cordialement


Question posée le 09/09/2013

Par Moreau

Département : Gironde (33)

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