Contestation d'un procès verbal d'infraction
bonjour,j'ai recue un procès verbal d'infraction pour le motif:interdiction de se pencher au dehors;et poutant aucun verbalisateur ne m'a fait signer ni remis un document,ni meme pris ma piece d'identité;est ce que j'ai le droit de demander de me transmetre le document signé par l'agent verbalisateur de l'infraction avant de payer ?Et à qui?merci de votre réponse.Madame FONDS
Question posée le 24/01/2011
Par Esther358
Bonjour,
Avant toute chose, il faut savoir que les voyageurs sont tenus de veiller à leur propre sécurité et à ne commettre aucune imprudence, inattention ou inobservation du règlement susceptible d'engendrer des accidents.
En vertu du règlement du règlement départemental des transports, est interdit le fait ' de se pencher au dehors '.
Ainsi, en cas de manquement, un contrôleur ou un agent du Conseil général peut valablement dresser un procès-verbal.
Vous indiquez qu'aucun document ne vous a été remis, aucune signature n'a été apposée, etc....
Relativement à cette sanction, il conviendra d'adresser une réclamation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, à l'adresse indiquée sur le procès-verbal d'infraction que vous avez reçu.
Il serait judicieux de leur expliquer la situation en détails. Exigez qu'une copie du document en question vous soit transmise.
Cordialement.
| Tweet |