Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Intérêts du prêt et indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Séparée depuis deux ans, un litige subsiste pour le calcul de l'indivision.
En effet, mon ex concubin déclare la totalité des intérêts du prêt dans ses impôts (et n'en paye pas de ce fait depuis 2009)
Mais il voudrait faire valoir ces mêmes intérêts dans le calcul de l'indivision.
A-t-il le droit de faire valoir deux fois cette somme?
A-t-il le droit de se faire rembourser des intérêts du prêt et de me réclamer ce même montant dans la balance de l'indivision?
Cordialement


Question posée le 08/09/2013

Par Audrey

Département : Nord (59)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK