Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du code de la route

Comment récupérer mes points
Retrait / récupération de points

Bonjour,

en 2011, j'ai subi deux contraventions pour avoir grillé un feu rouge ou orange ce que m' a valu 8 points de retrait au permis de conduire et deux contraventions.

Suite à un dossier de surendettement, j'ai obtenu dégrèvement sur les plus values des amendes que j'ai acquittées cette année au 22 janvier 2013.

Puis-je obtenir la réattribution de ces 8 points en fonction de la date du retrait de ces points et non pas de la date de paiement desdites amendes ?


Question posée le 08/09/2013

Par Aserite13015

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :amendepermis de conduirepoints

Par Jean-françois CHANGEUR (Avocat)

Date de la réponse : le 08/09/2013

Bonjour,
vous ne pouvez pas vous voir réattribuer des points qui vous ont été en tout état de cause enlevés dans la mesure où l'infraction été commise.
Peu importe donc que vous ayez bénéficié d'un dégrèvement en l'existence d'un plan de surendettement.
Je vous conseille d'ailleurs d'effectuer un stage de récupération de points.
Espérant avoir répondu à votre question

Photo CHANGEUR Jean-françois
Jean-françois CHANGEUR (Avocat)
1, Rue GOSCINNY
ANGOULEME 16000
Cabinet : Cabinet CHANGEUR
Tél : 0545681010
Fax : 0545681111
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK