Comment faire jour la loi lagarde
Bonjour,
Mon compagnon et moi même sommes sur le point de signer un prêt avec un taux d'assurance très élevé (0.28%). En plus ils exigent une couverture totale de 150%.
Notre courtier nous dit qu'il est inutile d'essayer de leur demander une délégation d'assurance. Pourtant j'ai entendu dire que la loi Lagarde nous le permettrait.
SAuriez-nous nous dire qu'elles sont les conditions exactes de l'application de la loi Lagarde?
Si notre dossier est accepté suis-je en droit de demander une délégation d'assurance tout en espérant garder le même taux du prêt. Sont-ils obligés d'accepter?
Faut-il le faire avant la signature du prêt ou après?
Je suis un peu perdue avec tout ces textes de loi.
Je vous remercie par avance de votre aide.
Question posée le 24/01/2011
Par Bellesabi
Bonjour,
La loi portant réforme du crédit à la consommation et de lutte contre le surendettement, dite aussi loi ' Lagarde ', adoptée cet été, interdit désormais aux banques, dans le cadre d'une demande de crédit immobilier, d'imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'elles commercialisent.
Par ailleurs, les banques ont désormais l'obligation de motiver tout refus d'assurance déléguée et ne sont plus en droit d'interdire de moduler le taux d'intérêt du crédit selon que l'emprunteur décide ou non de prendre une assurance déléguée.
Ces nouvelles dispositions favorables à l'emprunteur sont applicables depuis septembre 2010.
Ainsi, vous êtes aujourd'hui parfaitement en droit de contracter une assurance de prêt auprès de l'établissement de votre choix, sans qu'il n'y ait de répercussion sur votre contrat de crédit immobilier.
Malgré les dires de votre courtier, je vous invite donc à solliciter auprès de votre banque, le droit de demander à souscrire une assurance personnelle, conformément à la nouvelle loi dont les dispositions concernant l'assurance emprunteur sont en vigueur depuis septembre dernier.
Si jamais votre banquier vous oppose un refus, il devra vous notifier par écrit les motivations de son refus.
Bien à vous
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