Mandat de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai signé une proposition de vente , je n'ai pas de double , l'agent immobilier la remis aux futurs acquéreurs , mais aujourdhui je ne veux plus vendre et je n'ai pas signé de compromis ,
que dois je faire pour tout annuler.
merci
odile le duc
Question posée le 07/09/2013
Par Badenne
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
L’article 1582 du code civil prévoit que «la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. »
Dès lors, la vente sera parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé (article 1583 du code civil).
Une offre de vente contresignée par les deux parties, vaudra donc vente. En revanche si l’une des parties n’a pas signé l’offre et peut donc en rapporter la preuve, elle pourra s’en délier par courrier recommandé avec avis de réception.
Cordialement
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