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Je me suis fait arreté par la gendarmerie lors d'un controle je n'avais pas la ceinture de sécurité. J'ai été verbalisé pour non port de la ceinture.
Je conduisais avec une atèle au bras droit, il m'est impossible de mettre la ceinture ( cas de force majeure certificat de séjour et arret maladie.)Est-ce autorisé ou interdit, car je veux contester. Quel est votre avis?
Dans l'attente très cordialement.
Question posée le 24/01/2011
Par Maeva
Bonjour,
Hormis les cas liés à l'exercice de certaines professions, seuls les détenteurs de certificats d'exemption sont dispensés du port de la ceinture.
En effet, les personnes justifiant d'une contre-indication médicale et munies d'un certificat médical à cet effet peuvent être dispensés du port de la ceinture de sécurité.
ATTENTION : ce certificat doit être délivré par les médecins des commissions médicales départementales du permis de conduire (ou par les autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen).
Le certificat doit, en outre, comporter le symbole d'exemption pour raison médicale au port de la ceinture de sécurité.
Bénéficiez-vous d'un tel certificat ?
A défaut, vous ne serez pas en mesure de contester le procès-verbal.
Même avec une atèle au bras, vous deviez obligatoirement porter votre ceinture...si vous étiez dans l'impossibilité de le faire...vous n'auriez pas dû prendre le volant...
Cordialement.
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