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Droit de l'immobilier

Location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,je loue un pavillon ,le locataire n'entretien pas,il me doit le mois dernier plus un rappel et ne m'a jamais fourni de justificatif d'assurance locatif ,je lui ai envoyer une lettre recommandée et avertie verbalement mais il en ai toujours rien,j'ai lu que la non présentation d'assurance amène à une résilation de contrat puisse-je le faire sans problème .Merci par l'avance de votre réponse.


Question posée le 06/09/2013

Par Loulou

Département : Eure-et-Loir (28)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 06/09/2013

Le non paiement des loyers, l'absence d'assurance notamment peuvent effectivement permettre la résiliation du bail.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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