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Droit du travail

Demission,
Démission

bonjour, mon fils est en cdi depuis le mois de septembre 2012, il a deposé une lettre de demission le 04/09/13, il a un mois de preavis a faire , peut -il poser des conges pendant le mois de preavis, l'employeur peut-il lui refuser les conges, sachant qu'il a deja pris dans l'annee 20 jours de congés , nous avons calculé qu'il a encore droit a 10jours !! est-ce bien cela??? .peut-il travailler dans une autre entreprise pendant ses congés.
merci de bien vouloir nous aider


Question posée le 06/09/2013

Par Jcjt

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :congés payésdémissionpréavispréavis et congés payés.

Par Chantal BENSADOUN (Avocat)

Date de la réponse : le 06/09/2013

Bonjour,

L'employeur peut parfaitement refuser la période de congés payés demandée par le salarié et décider de payer les jours dûs.
De plus le nombre des jours acquis figure sur les fiches de paye.

Salutations

Chantal BENSADOUN (Avocat)
28 rue Sylvabelle
MARSEILLE 13006
Cabinet : BENSADOUN-MANUEL
Tél : 0491547084
Fax : 0491336247
Date de la réponse : le 06/09/2013

Bonsoir,
Ceci est possible si l’employeur est d’accord, mais votre fils ne peut l’imposer.
Le préavis est un délai « préfix » qui ne peut en principe être ni interrompu ni rompu. Par ailleurs, sauf exception, il ne peut pas y avoir confusion entre le préavis et le congé payé annuel. Le salarié ne peut se voir imposer ce congé ou décider unilatéralement de prendre son congé pendant son préavis (Cass. soc., 20 nov. 1985, no 84-45.952).
Dans l'hypothèse où la nécessité d'exécuter un préavis empêche le salarié de prendre tout ou une partie de ses congés payés, les droits à congé se traduiront au terme du préavis par l'octroi d'une indemnité compensatrice de congés payés : « Attendu, cependant, que licencié le 17 juillet 1972, B. a cessé de travailler le 31 octobre suivant, à l'expiration du préavis ; qu'il n'a donc pas été en mesure de prendre son congé d'été de deux mois ; qu'il ne peut être privé de l'indemnité correspondante au motif qu'il a perçu son salaire pendant le préavis, les périodes de préavis et de congés payés ne pouvant être confondues et devant donner lieu à des versements distincts... »(Cass. soc., 26 mai 1981, no 80-41.914)
— A rappr. Cass. soc., 19 mai 1988, no 86-40.409, Bull. civ. V, p. 198.
Néanmoins, la prise du congé par le salarié à une période où il aurait dû effectuer son préavis, et ce en accord avec l'employeur, n'est pas contraire à l'ordre public (Cass. ass. plén., 5 mars 1993, no 88-45.233, Bull. civ. ass. plén., p. 10).
A défaut d'accord, la prise du congé suspend le préavis (Cass. soc., 14 nov. 1990, no 87-45.288, Bull. civ. V, no 553).
Il résulte de ces éléments que :
le licenciement ou la démission, notifiés pendant le congé annuel, ne prennent effet et ne font courir le préavis qu'à la date où le congé annuel prend fin (Cass. soc., 4 déc. 1986, no 84-41.693, Bull. civ. V, p. 440) ;
dans tous les cas où le début du préavis est antérieur aux congés, les parties peuvent convenir de suspendre le cours du préavis pour permettre au salarié de prendre son congé payé, le terme du contrat pouvant se trouver alors reporté d'autant (Cass. soc., 14 nov. 1990, no 87-45.288) ;
en cas de prise effective des congés payés en cours de préavis, une indemnité complémentaire de préavis est due si le salarié s'est trouvé dans l'obligation de prendre son congé à cette date. Il en est ainsi lorsque la prise des congés pendant le préavis est imposée par la fermeture temporaire de l'entreprise (Cass. soc., 21 nov. 2001, no 99-45.424, Bull. civ. V, no 354, p. 283). En revanche, un salarié démissionnaire qui a pris son congé avec l'accord de l'employeur pendant son préavis, ne peut ensuite prétendre à cette indemnité compensatrice (Cass. ass. plén., 5 mars 1993, précitée).
Cordialement,

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