Droit du travail
Restitution du véhicule de fonction en cas d'invalidité
Inaptitude au travail
Bonjour
Mon mari est en invalidité catégorie 2 (sécurité sociale) depuis le 01/08/2013 à titre provisoire et est toujours en arrêt de travail médical et n'est pas reconnu inapte par la médecine du travail. L'employeur réclame la restitution du véhicule de fonction pour incapacité d'exercer une profession. Selon ce que j'ai pu voir si ce n'est pas spécifié sur son contrat de travail il n'y a pas lieu de rendre le véhicule. Merci de votre avis.
Sincères salutations
Question posée le 05/09/2013
Par Joelle76620
Département : Seine-Maritime (76)
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