Droit de la famille
Incapacité d'un contractant
Tutelle et curatelle
Bonjour
Je souhaite savoir quelle est la conséquence de l'incapacité d'une personne sur un contrat Plus précisément, savoir ce que la personne devra rendre si elle demande l'annulation d'un contrat
Exemple: achat d'une voiture pour 5000€ puis revente de la même voiture 5500€ Annulation des deux contrats pour cause d'incapacité
Par avance, je vous remercie
Question posée le 04/09/2013
Par Lolita83
Département : Var (83)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |