Achat maison

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Bonjour,

Je n'arrive pas à saisir le sens de votre première question. Merci de la reformuler.

Quant à votre seconde question, il faut savoir que les biens acquis avant la conclusion du pacs, les partenaires restent propriétaire des biens qu'ils possèdent avant la conclusion du PACS. Mais, ils ont intérêt à dresser la liste de leurs meubles respectifs et à l'annexer à leur convention. A défaut, et en l'absence de justificatif, ces meubles pourront être considérés comme étant leur propriété indivise.
Chaque partenaire reste ainsi seul responsable des dettes qu'il a contractées.

Concernant les biens acquis durant le pacte, chacun des partenaires est propriétaire des biens qu'il acquiert durant le PACS. En conséquence, il est seul tenu des dettes qu'il contracte (sous réserve de la solidarité légale pour les dettes liées à la vie courante).

Les partenaires peuvent cependant préférer le régime de l'indivision.
Dès lors, ils indiquent leur choix dans la convention initiale ou une convention modificative. Les biens achetés, ensemble ou séparément, sont alors réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaires sans recours de l'un contre l'autre en raison d'une contribution inégale ou inexistante.

Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire. Ce sont des biens considérés comme ' personnels par nature ' :
- les économies non employées à l'acquisition d'un bien ;
- les biens créés et leurs accessoires ;
- les biens à caractère personnel, par exemple des photographies de famille ;
- les biens appartenant à un partenaire avant la conclusion du pacte ;
- ceux reçus par donation ou succession...

Pour le logement que les partenaires sont censés partager, le fait d'être partenaire d'un Pacs n'accorde aucun droit supplémentaire. Ainsi, en cas de logement loué par un seul, celui-ci peut donner congé sans que l'autre soit d'accord. Cependant, en cas de départ brusque ou de décès du titulaire du bail, le contrat de location pourra être transféré au bénéfice du partenaire survivant.

De plus, depuis le 1er janvier 2007, lorsque le partenaire propriétaire du logement constituant la résidence principale des partenaires décède, le partenaire survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.

Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-228-le-pacte-civil-de-solidarite-pacs.html

Je vous invite également à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-imposition-commune-a-l-impot-sur-le-revenu-suite-a-la-conclusion-d-un-pacs-2194.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-declaration-de-changement-de-situation-personnelle-a-la-cpam-mariage-pacs-union-libre-1249.html

Cordialement.