Prescription de la tva
J' avais un commerce jusqu' en 2008 et j' ai quitté la France sans laisser d' adresse. Depuis je suis en Allemagne et la Direction des Résidents à l' étranger et des Services Généraux par le biais du Trésor Public Allemand me réclame la TVA de 2006 et 2007: 6.442 .
Je voudrais savoir s' il y a peut-etre prescription?
Merci à l' avance
Question posée le 24/01/2011
Par Qualli
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
Les comptables publics chargés du recouvrement qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire dans un délai de quatre années consécutives, à partir du jour de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement, perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre ce redevable.
Par contre, ce délai est suspendu dans tous les cas où le comptable se trouve dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, d'une convention ou d'un cas de force majeure.
Ainsi votre départ à l'étranger peut éventuellement être une cause de suspension du délai de prescription.
Dans ce cas, aucune prescription ne serait applicable...
Bien à vous
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