Exoneration de la taxe d habitation et redevance audiovisuelle
bONJOUR
mon père est en maison de retraite, sa retraite ne suffit pas pour payer entièrement la maison, ma mère touchant 800 euros de retraite devant payer toutes les charges de la vie quotidienne (loyer, assurance, chauffage etc...) nous avons demandé une exonération de la taxe d'habitation, celle-ci a été refusée par les impôts sans avoir demandé de plus amples renseignements. Que peut-on faire car nous avions envoyé aucun document montrant les charges qu'elle avait et les impôts n'ont rien demandé.
C est sûr qu'il faut mieux rendre l'argent trop perçu à des personnes riches.........
Merci pour vos précisions.
Question posée le 24/01/2011
Par Marie kiki
Bonjour,
La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408, I du code général des impôts.
La taxe est due en entier par la personne occupant le local au premier janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année.
Certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations. C'est le cas des personnes âgées de plus de 60 ans, dont le revenu est inférieur au plafond du revenu fiscal fixé par l'article 1417 du code général des impôts, en vertu de l'article 1414 du code général des impôts.
Je vous conseille donc d'adresser, de nouveau, une lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, adressée au service des impôts locaux.
Pensez à joindre touts les pièces justificatives permettant d'appuyer votre demande.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-contribuable-de-plus-de-60-ans-1536.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html
Sachez que toutefois l'acceptation de l'exonération dépend de la libre discrétion de l'administration.
Si la démarche n'aboutie pas, je vous également à télécharger les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-degrevement-partiel-de-la-taxe-d-habitation-1354.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-un-delai-de-paiement-de-la-taxe-d-habitation-1571.html
De plus, l'article 1605 Bis du Code Général des Impôts précise que les personnes pouvant bénéficier d'une exonération de redevance audiovisuelle sont les mêmes que celles bénéficiant d'une exonération de taxe d'habitation.
Ainsi, je vous conseille parallèlement à l'envoi de la première lettre, d'adresser une demande d'exonération de la redevance audiovisuelle, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, au service des impôts locaux.
De même que pour la taxe d'habitation, l'acceptation ou le refus dépend de la libre discrétion de l'administration.
Je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-1533.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-pour-un-contribuable-age-de-plus-de-60-ans-ou-veuf-2190.html
Cordialement.
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