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Droit de la famille

Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour je suis divorcée j'ai un fils de 18 ans qui vit chez moi, il rentre en brevet professionnel en apprentissage et va percevoir un salaire de 1200 euros, si il fait une déclaration d'impôt indépendante de la mienne, mon ex mari peut il supprimer le versement de la pension, à ce jour je continue de nourrir, habiller, et loger, payer les vacances, le salaire de mon fils est de l'argent de poche, il ne participe pas aux frais de la maison merci pour votre réponse cordialement


Question posée le 02/09/2013

Par Natwil18

Département : Cher (18)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 02/09/2013

Tout d'abord, vérifiez le contenu du jugement de divorce : est il écrit "au delà s'il poursuit ses études".

Le père pourra cependant saisir le Juge aux affaires familiales pour voir la pension supprimée ou a minima réduite car il perçoit un salaire très convenable quand même
Si vous n'informez pas le père de cela, il peut bien sûr l'apprendre par l'école et solliciter une baisse de la pension rétroactive ou une suppression rétroactive à compter du début de son apprentissage (perception de salaire) ce qui vous obligerait à le rembourser.

Pour la déclaration d'impôt, il pourrait continué à être rattaché à vous mais cela n'impacte pas le sort de la pension dont le critère d'attribution est essentiellement, dans votre cas, l'autonomie de l'enfant.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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