Litige consommation eau

Bonjour,

Je vous encourage dans un premier temps à adresser une lettre de réclamation concernant le service clientèle de votre fournisseur d'eau. Pour ce faire vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de lettre sur notre site prévu à cet effet :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-concernant-le-service-clientele-du-fournisseur-d-eau-452.html

Au regard du montant de la facture anormalement élevée du fait de la vanne défectueuse, peu importe que votre fournisseur soit un organisme privé, tel que Veolia, ou public comme la mairie, ou qu'il vous ait notifié au préalable le surplus de consommation d'eau ; la disproportion entre la consommation réelle de l'eau et le montant de la facture est telle, que vous êtes en mesure de la contester.

Je vous conseille donc de vous reporter à vos conditions générales de vente incluses dans votre contrat pour vous renseigner sur les modalités relatives à la contestation d'une facture et vous invite à télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre de contestation, qui pourra vous être utile :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-facture-d-eau-448.html
Veillez à accompagner cette lettre d'une copie de la facture du plombier.

Pour le reste, en principe votre fournisseur d'eau n'est pas tenu de couper unilatéralement votre arrivée d'eau. Selon l'article 1134 du Code civil ' Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties '. Ainsi, ce sont les conditions générales de vente qui fixent les règles d'exécution du contrat entre le consommateur et le fournisseur d'eau. Ce dernier est tenu de fournir au consommateur l'arrivée d'eau que celui-ci a souscrite. Si le consommateur est empêché ou limité dans l'usage de son abonnement d'eau, cela relève de la responsabilité du prestataire et constitue aussi un motif légitime de résiliation de contrat. Le prestataire qui coupe abusivement l'accès d'eau du consommateur est aussi responsable au sens de l'article 1147 du code civil qui énonce que ' le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part. '.

Enfin concernant le règlement à l'amiable des litiges, il existe en effet un médiateur d'eau qui a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les services publics d'eau et d'assainissement. La médiation est gratuite.
Pour saisir le médiateur, il vous suffit d'envoyer un courrier décrivant l'objet de votre litige ,accompagné de la photocopie de tous les justificatifs nécessaires (coordonnées complètes, référence client, échanges de courriers avec l'entreprise, etc.) à l'adresse suivante :

Médiation de l'Eau
BP 40 463
75366 Paris Cedex 08

Le Médiateur dispose d'un mois, à compter de la date d'envoi de votre dossier, pour vous confirmer ou non que le litige rentre bien dans le champ de la médiation. En revanche, avant de saisir le médiateur, il faut au préalable entamer des démarches auprès de votre fournisseur d'eau et tenter d'abord de régler le litige avec lui.

Bien cordialement