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Liquidation judiciaire

l'entreprise qui nous a fait la surélévation n'existe plus car elle a ete mise en liquidation judiciaire .Elle devait nous refaire des travaux dans la maison puisque lors de la surélévation mais plafonds on ete tachés .L entreprise s'est engage a nous refaire les travaux mais injoignables .Quel recours j'ai pour faire effectuer mes travaux


Question posée le 24/01/2011

Par Nath

Date de la réponse : le 27/01/2011

Bonjour,

Dans votre situation, il conviendra de faire jouer la garantie décennale.

Dans le cadre de la liquidation de la société en question, il paraît vain d'espérer le respect du marché passé avec l'entreprise, à savoir la reprise des malfaçons, qui resteraient donc à votre charge.

Toutefois, et malgré la fermeture de l'entreprise, il vous appartient de vous rapprocher de la compagnie d'assurance de l'entreprise disparue afin de savoir si, à la date de fin des travaux, la société était toujours assurée.

Si tel est le cas, je vous conseille de leur adresser une correspondance par laquelle vous expliquez les problèmes rencontrés. Et réclamez que soit remédié aux malfaçons du chantier.

Sans réaction de sa part, je vous conseille de vous rapprocher de la Chambre de commerce dont dépendait la société afin de leur exposer votre situation. Elle sera certainement en mesure de vous apporter de plus amples explications sur les démarches à entreprendre.

Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-remedier-aux-malfacons-du-chantier-2276.html


Cordialement.

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