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Droit de la famille

Non paiement de pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour je suis une jeune étudiante de 20 ans, mes parents sont divorcé depuis mes 8 ans et mon père ne paye plus de pension alimentaire depuis que j'ai 16 ans.
Ma mère ne peut pas subvenir entièrement a mes besoins financier car elle ne travaille pas, cependant elle est remariée et son mari gagne "trop" pour que je puisse toucher une bourse.

Je voulais donc savoir si je pouvais déposer une requête auprès de la JAF afin de recevoir l'argent que mon père me doit depuis toute ses années.


Question posée le 01/09/2013

Par Noushette

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 04/09/2013

Mademoiselle,

Le mieux est que votre mère fasse une saisie sur le compte de votre père par huissier pour récupérer les sommes jusqu'à 5 ans en arrière. Vous pouvez faire une saisie sur compte, une action en paiement directe (...); les régimes juridiques peuvent être différents selon la mesure d'exécution choisie.

Puis votre mère pourra vous reverser la somme récupérée.

Pour la suite vous pouvez soit saisir vous même le juge pour demander une pension alimentaire découlant de son obligation alimentaire envers vous soit votre mère saisie le juge et demande à ce que la pension fixée dans la décision intervenue soit versée directement entre vos mains.

Bien à vous,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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