Bail commercial
Je suis titulaire d'un bail commercial de neuf ans qui arrive à échéance le 15 février prochain. Je ne 'ai pas résilié ce bail. Mon bailleur m'a adressé mon congé avec une proposition de renouvellement du bail sans augmentation des loyers. Suis-je obligé d'accepter cette offre de renouvellement qui (d'après ce que me dit mon bailleur) m'engage pour au moins 3 ans ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 23/01/2011
Par Taft
Soit vous refusez, par acte d'huissier ; et là vous n'êtes tenu par aucun délai pour partir, sauf à quitter les lieux "dans un délai raisonnable". Vous réglez des indemnités d'occupation tous les mois.
Soit vous acceptez et signez un nouveau bail, et dans ce cas vous êtes effectivement tenu par un délai de 3 ans, avec dénonciation du bail plus de 6 mois avant ces 3 ans, par acte d'huissier.
Soit encore vous convenez avec votre bailleur d'une poursuite du bail pour une durée inférieure à 3 ans. Dans ce cas, voyez un professionnel pour rédiger cettte espèce particulière de "bail précaire".
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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