Rendez vous medical pendant heure de dvh
Pension alimentaire - garde des enfants
SEPAREE AYANT LA GARDE SUITE JUGEMENT DE MES QUATRES ENFANTS , MON EX NE PAIE DE PENSION ALIMENTAIRE CAR LA JAF A DECLARE SON ETAT D IMPECUNIOSITE POUR QUE JE PUISSEZS PERCEVOIR L ASF ( 12 1 15 MOIS DE DELAIS) Bref , LE ROIT DE VISITE EST FIXE DU VENDREDI 18H AU DIMANCHE 19H , Le souci est que un de mes enfants souffre de dyslexie et l orthophoniste m a donne rdv les vendredis de DVH a 18H15
DOIS JE CHANGER LE REDNDEZ VOUS ? EST CE QUE CELA PEUT RENTRER DANS LE CADRE DU DVH ? JE PRECISES QUE L AUTORITE PARENTALE EST CONSERVE POUR LE PAPA ET MOI MEME
J AI DEJA PREVENU LE PAPA DE LA DATE ET DES HEURES DE CES RENDEZ VOUS
MERCI DE VOTRE AIDE
Question posée le 31/08/2013
Par Eliottheo
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chère Madame,
si vous ne pouvez pas dépalcer ces rendez vous à un autre moments, il convient à mon snes soit de décaler le DVH avec l'accord du père, éventuellement en décalant du même nombre de minutes le dimanche soir, *
soit de demander au père d'acccompagner l'enfant chez ce spécialiste lui même.
Je vous conseiller de le lui écrire en cas de besoin ou de rédiger un petit accord simple signé par tous les deux en deux exemplaires.
Bien cordialement
Bonjour,
Comme indiqué dans la réponse précédente, les parents ont la possibilité d’effectuer des modifications relatives au DVH, d’un commun accord pour le bien de l’enfant.
Enfin, en cas de désaccord entre les deux parents, l’article 373-2 du code civil rappelle que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ».
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le Cerfa sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11530-03-demande-de-revision-modification-ou-suspension-de-la-pension-alimentaire-du-droit-de-visite-et-de-garde-de-l-enfant-aux-jaf-363.html
Cordialement.
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