Delai de contestation d un etat des lieux
combien de temps ai je pour contester un etat des lieux devis trop elever pour refaire l appart reduit propre mais les coups de rouleaux gene la proprietaire
Question posée le 23/01/2011
Par Peggy
Bonjour,
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux contradictoire doit être établi par les parties à l'entrée dans les lieux et à leur sortie.
Sachez que la loi du 6 juillet 1989 refuse de mettre à la charge du locataire les frais d'état des lieux. En effet, est réputée non écrite toute clause qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice.
Il est donc interdit au propriétaire de retenir des sommes sur la caution correspondant aux frais d'état des lieux.
Sachez également que vous disposez du droit d'émettre des réserves. Vous pouvez en effet, dans les premières semaines de l'occupation du logement, envoyer une lettre recommandée au propriétaire l'informant éventuellement du mauvais état des équipements. Cette lettre sera considérée comme faisant partie de l'état des lieux.
Enfin, concernant le délai pour contester un état des lieux, je vous invite à vous reporter à votre contrat de bail ou à votre état des lieux, au sein desquels en principe le délai devrait y être inscrit.
A titre subsidiaire j'attire votre attention sur le fait que si vous décidez d'effectuer des travaux de rénovation du bien loué à votre charge, vous pouvez en contrepartie demander à votre propriétaire un ou deux mois de loyers gratuits. Rapprochez vous de ce dernier pour trouver à l'amiable une solution.
Bien à vous
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