Reçu d'une lettre de motivation des pénalités pour dépôt tardif d
monsieur, madame, pour la première fois et dans toute ma carrière d'enseignante à l'éducation nationale depuis 1973 je reçois une déclaration de penalités pour dépôt tardif de ma déclaration de revenus 20l0('année 2009); je fournis le double et me rend à la trésorerie des impôts de sceaux, le centre des finances publiques de paris 12èmme a transmit mon contrat de mensualisation et qui est reconduit pour 2010. les mensualisations sont effectuées mais je reçois un avis de pénalités qui sera directement prélevé sur mon compte en une seule fois le 1er mars2010 en plus du prélèvement normal et mensuel; 257euros mensuels plus 358 euros de penalités, je ne peux pas payer cette somme sur un seul mois; je prend rv aux sip sceaux nord 130 rue houdan 92331 sceaux bp 107, mais je n'ai pas d'arguments pertinents; aussi merci que faire devant une administration qui a le droit de prélever en une fois des pénalités de retard de déclaration!! merci, veuillez croire en mes sentiments respectueux.
Question posée le 23/01/2011
Par Isabelle
Bonjour,
L'article L.247 du Livre des procédures fiscales précise que : ' l'administration peut accorder, sur demande du contribuable, des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives '.
Ainsi, je vous conseille d'adresser un courrier à votre Centre des Impôts, de préférence en recommandé avec accusé de réception, par lequel vous demandez à bénéficier d'une remise gracieuse des pénalités pour dépôt tardif de la déclaration de revenus.
Il serait judicieux d'expliquer la raison de votre envoi tardif...en insistant sur le fait que cette situation est exceptionnelle...
Il conviendra véritablement de prouver votre bonne foi.
Pour faciliter la rédaction de votre lettre, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remise-des-penalites-de-retard-pour-paiement-tardif-de-l-impot-sur-le-revenu-1585.html
Sachez toutefois que l'acceptation ou le refus de la remise dépend de la libre discrétion de l'administration... aucune garantie quant au succès de votre demande...
Si la démarche demeure infructueuse, vous pourrez toujours tenter d'obtenir des délais de paiement.
Pour ce faire, je vous invite à vous inspirer du modèle de lettre suivant en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime:
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-un-delai-de-paiement-de-l-impot-sur-le-revenu-1573.html
Cordialement.
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