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Droit de l'immobilier

Quittance de loyer

bonjour,
l'immeuble ou je vis a été vendu par un autre propriétaire depuis décembre 2010.
ce propriétaire n'envoi pas de quittance de loyer, il veut qu'on règle avant et si on a besoin d'une quittance il nous l'enverrais après.
En a t'il le droit?
Merci de me répondre.
Cordialement.


Question posée le 22/01/2011

Par Sophia

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 23/01/2011

Chère Madame,

Concernant l'échéance du loyer, la date d'échéance est indiquée sur votre contrat de bail et elle est seule à prendre en compte.

Concernant les quitances de loyers, si votre bail est soumis à la loi de 1989 (indiquée sur la bail ), l'article 21 dispose que:

Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.


Donc, le propriétaire est tenu de vous transmettre une quittance à première demande de votre part; et un reçu immédiatement en cas de paiement partiel.



Cordialementn

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Tél : 0760781905
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