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Supplement familial et pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Mon conjoint est fonctionnaire et percevait un salaire net de 2200 euros. ceci comprenait le supplément familial pour ses 3 enfants auxquels ont droit les fonctionnaires. Depuis son divorce, il ne touche plus ce complément, c'est son ex femme qui va les percevoir car elle a les 3 enfants à sa charge. Il verse une pension de 550 euros, basé sur 2200 euros. Cependant, il ne touche désormais plus que 2000 euros net (supplément familial en moins). Il va faire une demande de révision au juge pour la pension alimentaire. Avec 2000 euros net, il devrait 456 euros de pension. Mais est ce qu'il pourra déduire les 180 euros de supplément familial de la PA que va touchez son ex femme, qui n'est, elle même, pas fonctionnaire. C'est à dire, elle va directement recevoir 180 euros de l'Etat, peut-il juste verser le reliquat 276 euros (456-180) ? Au final ce supplément faisait partie de son salaire...Et elle percevra donc bien 456 euros ...
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Question posée le 27/08/2013
Par Lor-n31
Département : Haute-Garonne (31)
Par Marie LE BERRE (Avocat)
Bonjour,
La règle est qu'on opère pas soi-même des déductions en raison de pensions complémentaires versées en toute hypothèses et surtout lorsqu'un juge a été saisi.
La somme qui figurera dans le jugement aura un caractère obligatoire et ne pourra être modifiée par vos soins en raisons d'autres éléments.
Il convient donc de tout exposer au juge y compris ce versement de supplément familial.
En outre, lorsque vous indiquez que votre conjoint devrait 456 euros, cela est vraisemblablement au regard des tables de références récemment établies en la matière.
Mais attention ! La table n'est pas la Loi et le Juge peut statuer en deça de ce montant si le dossier lui est bien présenté...
Cordialement,
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