Pacs
nous souhaitons annulé le pacs,ayant eu un enfant ensemble depuis ce pacs et une maison ,et t il possible que je garde la maison car je suis le seul a pouvoir payer le credit tout en rendant bien entendu le montant que ma concubine a mis au depart,
Question posée le 22/01/2011
Par Alexandre
Bonjour,
Pour mémoire, les parties peuvent mettre fin à leur Pacs d'un commun accord en remettant ou adressant une déclaration conjointe de rupture au greffe du Tribunal d'Instance qui a enregistré leur déclaration de Pacs. Le Pacs prendra alors fin entre les partenaires à la date de cette inscription, et sera opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires. Si votre PACS est encore en vigueur, je vous invite à télécharger gratuitement un modèle de lettre de déclaration conjointe de dissolution du PACS, sur notre site Documentissime. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-declaration-conjointe-de-dissolution-du-pacs-aupres-du-greffe-3301.html
Concernant le sort de la maison, vous pouvez procéder vous -mêmes au partage des biens en tenant compte de la propriété des biens figurant dans votre convention. Si rien n'est prévu dans la convention, c'est le régime de la séparation de biens qui est applicable. Dans ce cas, chacun reprend ses biens personnels.
Votre maison, ayant été achetée en commun, chacun est réputé en être propriétaire à concurrence de la moitié, sauf si une répartition différente a été prévue dans l'acte d'achat. D'autre part, les partenaires doivent se rembourser les sommes qu'ils ont pu se prêter mutuellement au cours de leur vie commune. Pour vous répartir les parts de la maison, je vous invite à vous rapprocher d'un notaire, dont l'intervention est obligatoire.
En cas de désaccord sur les conditions du partage, vous pouvez toujours saisir le tribunal de grande instance qui statue sur les conséquences de la rupture sur la répartition du patrimoine.
Enfin, dans l'hypothèse ou vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre ex partenaire, vous êtes en mesure de demander à vous faire attribuer la maison en priorité et provoquer le partage. Cette faculté s'appelle ' l'attribution préférentielle '. Cette attribution peut entraîner, le cas échéant, le paiement d'une somme d'argent, appelée soulte, à la charge de celui qui a le lot de plus grande valeur dans la liquidation.
Bien à vous
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