2 jours de repos hebdomadaire en chr
merci pour votre reponse j ai bien lu la convention collective chr dont je depend mais jaurai voulu avoir une reponse juridique a ma question y a t il un cas similaire au mien qui fait office de jurisprudance
Question posée le 07/09/2010
Par Francis du 67
Le respect de la convention collective est obligatoire. Les jurisprudences naissent de litiges traîtées par la cour de cassation. Dans votre cas, il faut faire respecter la convention collective. Bien souvent le seul moyen est de passer par les prud'hommes. Si vous voulez trouver des cas similaires faisant jurisprudence voici la procédure. Par le moteur de recherche GOOGLE, tapez cassation.fr. Cliquez sur cour de cassation puis sur recherche avancée. Renseignez page contenant "repos hebdomadaire" par exemple. Laissez la case cochée "tout le site". Cliquez sur rechercher: 139 cas vous sont proposés. A vous de trouver le plus proche de votre affaire. Cdt
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