Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
enfant de mon mari ne en 1993 travaille en alternance depuis 2012 doit on toujours pension ?
Depuis fin juillet 2013 il a tout arrête travail et formation. Sur jugement stop pension soit a la majorité soit fin des études. La mère a fait intervenir la caf donc saisie sur salaire pour pensions a venir. la caf me demande fin de contrat pour tout arrêter mais personne ne veut nous fournir fin de contrat comment faire ? La mère n'a rien déclaré à la caf sur la nouvelle situation de l'enfant de plus il habite plus chez elle depuis mi aout. Merci pour votre réponse
Question posée le 25/08/2013
Par Christele
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Francis BORDET (Avocat)
La pension alimentaire est due tant que l'enfant est à la charge du parent avec lequel il réside. Il faut tout d'abord mettre la mère en demeure de communiquer le contrat de travail résilié et, à défaut, saisir le juge aux affaires familiales afin de faire constater que la pension alimentaire n'est plus due depuis que l'enfant n'est plus à la charge de la mère.
Restant à votre disposition.
Cordialement.
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