Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Validite d'un courrier
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

j'ai recu un courrier en recommandé la lettre n'est pas signée et pas sur papier a entete
mon nom n'est meme pas sur le courrier

est telle valable.


Question posée le 24/08/2013

Par Doma

Département : Eure (27)

Faites découvrir nos services gratuits sur