Pret logement
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour,
il y a 10 ans, nous avons, ma mère et moi, signé un bail de location d'un appartement à Cannes.
Pour info, ma mère à maintenant 97 ans et est non imposable.
Finalement, nous avons prêté cet appartement à mon frère et nous n'avons pas déménagé ma mère et moi.
Mon frère a payé le loyer correspondant pendant toutes ces années directement à l'agence immobilière.
Depuis janvier 2013, et suite à une faillite personnelle, il ne peut plus payer ce loyer;
Je suppose que je suis responsable de cette date.?
Que va t-il se passer s'il ne paye pas ,?
Vu l'âge de ma mère, je suppose que l'on ne peut pas la mettre à la porte, (indépendamment des sommes dûes)
merci pour votre réponse
Question posée le 24/08/2013
Par Cat
Département : Val-de-Marne (94)
Par Dominique SUMMA (Avocat)
Le non paiement d'un seul loyer vous expose à la résiliaiton ud bail et à recevoir ( et vous êtes co - titulaire ud bail) un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail .
En tout état de cause vous êtes co titulaire du bail et redevable du paiement des loyers
L'expulsion est une mesure d'exécution et tout dépend de la situation de fait au moment où votre mère et vous même (sivous habitez l'appartement )feraientl'objetd'une telle mesure.
| Tweet |