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Droit de l'immobilier

Certificat de conformité
Achat-vente d'un bien immobilier

Un certificat de conformité est nécessaire pour vendre une maison neuve ou récente. Est-ce qu'il est obligatoire pour une maison ancienne et à partir de quel âge une construction est considérée ancienne?


Question posée le 24/08/2013

Par Jo

Département : Aude (11)

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