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Droit de la famille

Rachat de part immobilière
Divorce - séparation

Sous contrat de mariage : lorsque lors d'un achat immobilier, l'un des époux met une somme d'argent il est légitime qu'il la récupère. Mais peut il demander une plus value sur cette somme et comment se calcule t'elle ?


Question posée le 23/08/2013

Par Maja

Département : Vendée (85)


Mots clés de cette question :liquidationrécompense

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 18/09/2013

madame
Vous semblez divorcer.
En cas de présence d'un bien immobilier commun, un notaire doit être désigné pour la liquidation de communauté.
Vous dites avoir un contrat de mariage, sans préciser lequel.
les information sont insuffisantes pour vous répondre
En effet, vous ne dites pas non plus si le bien a pris de la valeur et à quelle date vous l'avez financé.
Adressez vous dès maintenant au notaire à qui vous confiez la liquidation de votre régime matrimonial, avec un peu plus d'information (notamment l'acte de vente qui doit mentionner les apports des acheteurs et l'origine des fonds)

Photo HÉRICHER-MAZEL Blandine
Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727
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