Est ce que je peux faire une rupture conventionnelle ?
Je suis en congé parental à temps partiel et je souhaiterai faire une rupture conventionnelle. Mon patron n'est pas contre mais son avocat lui dit que ce n'est pas possible vu que je suis en congé parental et qu'il y a eu jurisprudance. Il me prospose donc de faire un licenciement pour absence injustifiée (proposé par son avocat). Que puis-je faire ?
Question posée le 22/01/2011
Par Angélique
Bonsoir,
La loi dit qu'il n'est pas possible de notifier un licenciement pendant un congé de maternité (C. trav., art. L. 1225-4) ou, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat, pendant la grossesse ou pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail (C. trav., art. L. 1226-9).
Cette interdiction semble aussi valoir pour la rupture conventionnelle et pour le congé parental.
En effet l'administration (Circ., 17 mars 2009) demande pour sa part aux DIRECCTE de refuser l'homologation des ruptures conventionnelles conclues pendant toute période de suspension pendant laquelle le salarié bénéficie d'une protection particulière et pendant laquelle mécaniquement ' la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée ' (Elle indique même ' que la rupture conventionnelle ne peut ['] être signée pendant cette période '.
L'article L. 1225-4 du Code du travail est ainsi rédigé :
' Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
En application de l'article L.'1225-47 du Code du travail, vous avez bénéficié d'un congé parental d'éducation qui suspend votre contrat de travail. Comme la rupture conventionnelle est interdite pendant une suspension de contrat, vous ne pouvez pas y prétendre (cas de jurisprudence).
Sur l'abandon de poste (absence injustifiée) proposé:
"Commet une faute grave le salarié qui n'apporte aucune justification à une absence de plusieurs jours, cette absence étant de nature à désorganiser gravement le fonctionnement de l'entreprise."
Votre employeur vous propose une solution avantageuse pour lui, car ça lui évite de vous donner des indemnités de licenciement qu'il vous aurait donné avec la rupture conventionnelle. Vous aurez droit néanmoins aux indemnités de pôle emploi (ce qui ne serait pas possible si vous démissionnez). Si c'est vous qui sollicitez la rupture, il se sent en position avantageuse. Vous pouvez essayer de lui proposer une transaction après le licenciement, mais je doute de sa volonté de vous indemniser.
Cordialement,
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