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Droit de la famille

Demande sur un texte de loi
Divorce - séparation

Bonjour,
Pourriez-vous svp m indiquer le texte de loi enoncant que le juge ou le procureur a connaissance de l acte de naissance d un enfant au moment de la saisine de sa juridiction par le pere ou la mere d un enfant?
Merci


Question posée le 23/08/2013

Par Juliette77

Département : Hauts-de-Seine (92)

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