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Demande sur un texte de loi
Divorce - séparation
Bonjour,
Pourriez-vous svp m indiquer le texte de loi enoncant que le juge ou le procureur a connaissance de l acte de naissance d un enfant au moment de la saisine de sa juridiction par le pere ou la mere d un enfant?
Merci
Question posée le 23/08/2013
Par Juliette77
Département : Hauts-de-Seine (92)
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