Indemnité de précarité convention formation
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

J'ai eu 2 CDD (visiblement d'usage) consécutifs. A la fin de mon second m'ont été versés mon salaire et ma prime de Congés payés mais pas la prime de précarité de 6% correspondant aux CDD d'usage dans la formation (Convention collective des organismes de formation voir extrait texte joint).

Elle aurait dû m'être versée ou pas ? Suis-je en droit de la réclamer ?

Dans l'attente et vous remerciant d'avance de votre aide, mes plus sincères salutations.


IDCC 1516 - Accord du 6 décembre 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail dans les organismes de formation (1)
TITRE V : Dispositions relatives au CDD d'usage

A l'issue du CDD d'usage, le salarié percevra une indemnité dite " d'usage " égale à 6 % de la rémunération brute versée au salarié au titre du contrat dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un contrat à durée indéterminée. Cette disposition ne s'applique qu'aux contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord.

Question posée le 22/08/2013

Par Floradanse

Département : Ardennes (8)

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