Augmentations des charges
je dois augmenter les charges a mes locataires , ai je le droit, et je ne trouve pas d'avenant dans les fichiers.
merci de me répondre
cordialement
Mme Gill
Question posée le 22/01/2011
Par Joelle
Par Lauriane LECLÈRE (Avocat)
Chère Madame,
Vous pouvez modifier le montant des charges locatives, sous réserve du respect des stipulations des baux qui ont été conclus.
Les charges peuvent avoir été évaluées forfaitairement et le bail prévoir que la somme ainsi fixée variera chaque année dans les mêmes conditions que celles prévues pour le loyer.
Le bail peut prévoir, ou non, des provisions sur charges. Dans l'affirmative, vous pouvez procéder à une régularisation annuelle et réclamer aux locataires le complément dû en cas d'insuffisance de provision. Un mois avant cette régularisation, vous devez communiquer aux locataires le décompte par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires dans les immeubles collectifs, et les informer que les pièces justificatives sont tenues à leur disposition.
Le montant de la provision peut en tout état de cause être modifié au cours de la location. La modification doit alors être notifiée au locataire et être accompagnée des résultats arrêtés lors de la précédente régularisation annuelle et d'un budget prévisionnel.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.
Bien cordialement,
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