Indemnites de retard de paiement
En tant qu'autoentrepreneur, je propose à mes clients la gestion des relances de leur factures en retard de paiement, impayées, etc... Un de mes clients exige le paiement des indemnites de retard au taux contractuel de 8% selon ses conditions de vente. Ai je le droit de le mentionner dans les lettres de relance ainsi que le montant. Le calcul de cette indemnitée démare t'il dès le premier jour de retard de paiement ou à compter de la mise en demeure. merci d'avance pour votre aide. sincères salutations
Question posée le 07/09/2010
Par Advice
Par Isabelle RATEL (Avocat)
les conditions de vente doivent être remises au consommateur ou au professionnel qui en fait la demande.
Dès lors, vous devez mentionner le taux de 8 % fixé aux CGV.
Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Vous pouvez donc les faire courir à compter du lendemain du jour de règlement mentionné sur la facture. si aucune date n'est portée sur la facture, il faut appliquer les pénalités de 8% à compter du 31è jour à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service.
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