Entrave ou discrimination

Bonsoir,

Le délit d'entrave est une notion multiforme difficile à appréhender de prime abord. Il n'en existe pas de définition précise. Toutefois, on peut comprendre, à la lecture des textes s'y référant, que cette infraction pénale est constituée par le simple fait d'entraver ou de porter atteinte, de quelque manière que ce soit (par action ou par omission), à la constitution d'une instance représentative du personnel, à ses prérogatives ou encore, à son fonctionnement.

D'après votre situation, votre employeur ne semble pas s'opposer à vos activités syndicales, ce qui serait un délit d'entrave, mais il vous sanctionne du fait de ces activités, ce qui est de la discrimination syndicale.

Même si indirectement il essaye d'entraver vos activités syndicales en vous mettant "au placard" pour vous faire abandonner celles-ci, je vous conseille de l'attaquer aux prud'hommes sur la discrimination plutôt que sur le délit d'entrave.

D'autant plus que pour augmenter le flou qui entoure cette notion de délit d'entrave, on remarque qu'il n'existe pas un texte précis sanctionnant le délit d'entrave mais une multitude de textes s'y référant. Contrairement à la discrimination syndicale(C. trav., art. L.'2141-5)qui est sanctionné comme une atteinte au principe d'égalité comme il vous l'a été précisé dans la précédente réponse.Le Code du travail prohibe, en matière disciplinaire notamment, toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale et les activités syndicales.

Cordialement,

Bonjour,

Je partage tout à fait l'analyse de M. DA ROS.

A ceci près qu'il serait utile de tenter (au moins de tenter) d'actionner l'inspection du travail, qui serait (peut-être) susceptible de dresser un procès-verbal d'infraction.

Que ce soit de l'entrave à une institution représentative du personnel (par l'intermédiaire du délégué du personnel) ou de la discrimination anti-syndicale (comme représentant syndical), c'est de toute façon un délit qui peut donner lieu à des poursuites devant le juge correctionnel.

Si l'inspecteur du travail intervient, et si votre syndicat vous soutient dans une procédure pénale, cela aura plus d'efficacité.

Bien Cordialement,