Bonjour,

La loi du 27 mai 2008 définition de la discrimination directe comme "la situation dans laquelle une personne est traitée de façon moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable" (Art. 1er al.1).

Elle définit la discrimination indirecte comme :

"une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionés au 1er alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés" (Art. 1er al.2).

Cette nouvelle loi élargit la notion civile de discrimination en y intégrant une nouvelle forme de discrimination jusque là absente en droit français :

le harcèlement discriminatoire, lequel doit être entendu comme :

"tout agissement lié à l'un des motifs prohibés et tout agissement à connotation sexuelle subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinet à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant" (Art. 1er '1).

Pour plus d'informations ou pour vous assister dans vos démarches tendant à faire cesser les agissements dont vous vous sentez victime, je reste à votre disposition.

Claudia CANINI
Avocat à la Cou

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Claudia CANINI (Avocat)

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Cabinet : Claudia CANINI Avocat Tutelle