Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Capital et indeminte licenciement
Divorce - séparation

Mon époux a touché une partie de capital suite accident travail + indemnité de licenciement. sommes mariés sous communauté. J'ai engagé une procédure en juin. Dois-je touché la 1/2 de ces sommes + capital à venir? Cordialement. Mme Meloni


Question posée le 19/08/2013

Par Patricia

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 19/08/2013

Chère Madame,

Je vous informe que les sommes touchées par votre mari sont des fonds propres lui appartenant intégralement.
Par conséquent, il pourra les récupérer et vous ne pourrez toucher des sommes sur ces fonds.
En tout état de cause, je ne puis que vous conseiller de vous faire assister par un avocat pour votre divorce.
A votre disposition,

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK