Forclusion ou non
Bonjour
j'ai un dossier de surendettement depuis le 3.3.2009. Je n'ai pas tenue mes engagements suite à des soucis financiers importants.
Le 3.3.2011 cela fera 2 ans et depuis certains créanciers n'ont jamais donné signe de vie.
Puis je faire valoir le droit de forclusion. Et comment s'y prendre.
Merci de votre aide
Question posée le 22/01/2011
Par Jacqueline
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'intenter une action en justice.
Pour tout crédite à la consommation, le délai de forclusion conformément à l'article 311-37 du Code de la consommation, est de deux ans et concerne toutes les opérations de crédits consenties de manière habituelle tant par des personnes physiques que morales, avec ou sans intérêts.
C'est le Tribunal d'instance qui est compétent en cas de litige et le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui a donné naissance à l'action en justice.
Ainsi, la forclusion débute :
- à la première échéance non payée et on régularisée par l'emprunteur,
- pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement fait par elle auprès du prêteur.
Attention : en cas de rééchelonnement de la dette et ce, quelle que soit la méthode, le délai de forclusion court à partir du premier incident enregistré après le réaménagement du crédit.
En d'autres termes, lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
La forclusion sera donc atteinte en cas de non-paiement au minimum dans 4 ans.
Remarque : si un jugement intervient avant le délai de deux ans, c'est la prescription trentenaire qui est alors applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.
Sachez toutefois que si la forclusion invoquée par l'article L.311-37 du Code de consommation empêche le créancier d'agir en justice (une fois le délai imparti écoulé), elle n'a néanmoins pas pour effet d'éteindre la créance.
La créance impayée devient ainsi une dette... Le créancier sera, dès lors, toujours en mesure de la récupérer...
Cordialement.
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