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Droit de la famille

Jouissance de la maison
Divorce - séparation

En cours de divorce , sur le jugement , mon ex conjoint bénéficie de la jouissance de la maison pendant la procédure car mon fils vivait à la maison.
Au jugement , celui a fait de sorte que mon fils ne vit plus à la maison , bien commun.
J'ai pu revenir à mon domicile que j'ai quitter pour essayer de survivre , suite à des problèmes financiers , j'ai du renter , plus de sous travail car je payait mon appart , je pouvais plus travailler .
A ce jour , je ne peux supporter de vivre sous le même toit, je souhaite modifier les obligations du procès verbales sous articles 212 du code civil , le secours du conjoint et bénéficier de la jouissance de la maison à titre gratuit comme je suis sans emploi actuel.
Pouvez vous m'informer ?


Question posée le 14/08/2013

Par Papillon974

Département : (97)

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