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Droit de la famille

Partage de biens
Divorce - séparation

A 80ans mon frère découvre lors d'un divorce que sa femme ayant acheté le terrain (1986) sur lequel il a batti sa villa, en vertu de leur contrat de mariage (séparation de bien) il n'a droit a absolument rien, il est considéré comme un locataire.
Quel recours a t il ? Merci


Question posée le 13/08/2013

Par Bigbang

Département : Eure-et-Loir (28)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 19/08/2013

Le propriétaire du sol a vocation à être propriétaire de ce qui est construit dessus. Cela étant, le "constructeur" a droit à une indemnité. A votre disposition en cas de besoin de renseignements complémentaires.

F. TALMON
Avocat à la Cour

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
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