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Droit du travail

Gérante minoritaire et allocation chomage
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
Ma maman est gérante minoritaire depuis 3 ans d'une société dans laquelle elle a été salarié pendant 27 ans. Elle exerce les mêmes taches que lorqu'elle était salarié. Elle a une fiche de paye et un salaire chaque mois. Elle ne cotise pas à l'allocation chomage.
La société ne va pas bien aujourd'hui, elle doit déposer le bilan en septembre.
Je souhaiterai savoir si elle pourra prétendre à l'allocation chomage.
Merci par avance


Question posée le 13/08/2013

Par Caro7732

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :assurance chomageconditionsgérant minoritaire
Date de la réponse : le 15/08/2013

Bonjour,

Le gérant minoritaire n'est assimilé que partiellement à un salarié (d'où le bulletin de paie et le salaire), mais pas totalement (d'où l'absence de cotisation à Pôle emploi).

Pour avoir droit à l'indemnisation du chômage, il faut cotiser, et pour cela il faut que votre mère cumule un contrat de travail avec sa fonction de gérante minoritaire.

Il est plus prudent d'interroger Pôle Emploi pour connaître les conditions de ce cumul, qui sont assez strictes.

Mais pour septembre c'est probablement déjà trop tard, car pour ouvrir droit aux indemnités de pôle emploi il faut en plus avoir cotisé une durée minimale.

Bien Cordialement,

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