Stationnement génant
puis je contester un PV pour "stationnement génant sur bande cyclable". Ma voiture était bien garée sur une place en épi bd des Belges à Nantes mais débordait légèrement sur la piste cyclable car il y a des plots en ciment à l'avant des places, ma voiture étant longue je ne peux faire autrement et je ne suis pas la seule.
Question posée le 21/01/2011
Par Pitchoun
Bonjour,
L'article R 417-9 du Code de la Route fixe une liste non exhaustive des cas de stationnement gênant. Il vous est interdit de vous arrêter sur les trottoirs, bandes et pistes cyclables, voies réservées aux véhicules lents, ' couloirs ' d'autobus, passages pour piétons.
L'argument selon lequel votre voiture, bien que placée sur une place de stationnement non réservée, obstruait la bande cyclable du seul fait de sa taille et en aucun cas parce qu'elle était stationnée sur ladite bande, n'est en principe pas retenu comme valable.
Néanmoins, si vous souhaitez malgré tout contester la contravention, il vous appartient de rapporter la preuve de vos allégations. Cette preuve peut être fournie par tout moyen (constat d'huissier, témoignage...).
Le cas échéant, envoyez la carte de paiement complétée et l'avis de contravention par LRAR à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement, dans les 45 jours suivant la contravention. Accompagnez cet envoi de la lettre de contestation motivée. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé, de la contravention ainsi que l'accusé de réception.
Bien à vous
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