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Sécurité sociale

Puis-je plaider la faute inexcusable
Invalidité, incapacité

Assur Sécurité Sociale a reconnu ma malad profes, mais a refusé la pension à cause du délai de prescription. Me serait-il pssible de dmder à l'employeur réparation préjudice pour faute inexcus.


Question posée le 12/08/2013

Par Zermo

Département : Haute-Garonne (31)

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