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Droit du travail

Comment fonctionne le travail en sous traitance ?
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

bonsoir le sujet de ma question n est pas tout a fait cela car je n'ai rien trouvé correspondant a ma demande désolé , voila j'aurais voulu savoir une chose , je suis en CDI dans une entreprise et je travaille en sous traitance pour une autre cela fait plus de 20 ans. A t'elle le droit de m'employer a temps complet ? Ne devrait t'il pas m'embaucher dans celle ci ?
Merci par avance
Cordialement
MR GAILLARD


Question posée le 12/08/2013

Par Fredo

Département : Drôme (26)


Mots clés de cette question :sous-traitance
Date de la réponse : le 16/08/2013

Bonjour Monsieur,
La société qui vous emploi en sous-traitance n’a pas obligation de vous embaucher. C’est l’objet même de la sous-traitance. Il y a sous-traitance lorsqu'une entreprise se voit confier par une autre entreprise l'exécution d'une tâche définie sous sa propre responsabilité et avec le concours de son propre personnel.
Les entreprises ont de plus en plus besoin de déléguer certaines tâches à des tiers. Qu'il s'agisse d'assurer l'entretien des locaux, le gardiennage, la restauration du personnel ou de faire face à une commande imprévue, ou trop importante, ou encore de confier, de façon permanente, telle ou telle tâche à un entrepreneur, la sous-traitance est devenue une nécessité économique de notre temps Comme le soulignait en 2004 le rapport de Virville, « au cours des trente dernières années, l'économie française s'est profondément modifiée. Elle s'est progressivement tertiarisée et internationalisée. Les entreprises, notamment les plus grandes d'entre elles, combinent de façon de plus en plus intime organisation hiérarchique et organisation en réseau. Contraintes de s'adapter sans cesse à la concurrence, elles fonctionnent autour de projets à échéance limitée dans le temps. Ces évolutions ont évidemment eu des répercussions sur l'emploi. Les entreprises sont désormais à la recherche d'une main-d'œuvre formée, flexible et adaptable. Elles n'hésitent pas à faire appel à des prestataires de services extérieurs pour des durées plus ou moins longues. Au sein d'une même entreprise, la communauté de travail est fréquemment devenue une communauté à géométrie variable, au sein de laquelle coexistent différents statuts. Le contenu des postes de travail évolue, les lieux d'activité se déplacent. Pour toutes ces raisons, les contraintes qui s'exercent sur les salariés sont fortes et leur univers moins certain que jamais ».
Le rapport de Virville poursuivait par le constat que le Code du travail avait évolué moins vite que le monde économique et n'avait pris en compte qu'avec retard les nouvelles formes d'emploi.
Cordialement,

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