Est-ce que : pas de réponse entre particuliers vaut accord
Succession et héritages
Nos parents étant décédés, nous sommes 3 soeurs à avoir hérité de leur maison et de leur mobilier. L'une d'entre nous veut vendre le mobilier sans l'accord écrit des 2 autres et elle part du principe que s'il "n'y a pas de réponse ça vaut acceptation". Quant est-il au niveau du droit: A-t-elle raison ou pas ?Par avance merci de votre réponse. Cdt
Question posée le 12/08/2013
Par Lilirose3813
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Francis BORDET (Avocat)
Les biens, mobiliers et immobiliers, dont vous avez hérité, font partie de l'indivision existant entre vous et vos deux sœurs. Ils ne peuvent être vendus sans l'accord formel de tous les héritiers. Le "principe" cité par votre sœur ne s'applique pas à votre cas. Si malgré ce elle vend du mobilier sans l'accord des deux autres, vous pourriez demander l'annulation de la vente et le retour dans l'indivision des meubles en question.
Salutations distinguées.
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